Dans le cadre des activités de la faculté de droit de l’université Babes Bolay de Cluj-Napoca en Roumanie, le professeur Youssef El Bouhairi a présenté le mardi 20 mars 2018 aux étudiants du master francophone de droit pénal, un cours magistral sur la dialectique du droit et de la pratique dans le champ d’application de la Cour pénale internationale. Le conférencier Youssef El Bouhairi a précisé que, jusqu’à ce jour, 123 Etats ont ratifié le Statut de la Cour Pénale Internationale, dont une majorité de pays africains et l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cependant des grandes puissances telles que les Etats-Unis, la Russie, la Chine ou l’Inde ne l’ont pas encore ratifié.

La Cour Pénale Internationale, régie par le Statut de Rome, est compétente de juger uniquement les personnes physiques, qui sont considérées comme auteurs des crimes internationaux: le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et l’agression.

L’Assemblée des Etats Parties a décidé lors de la 3^e séance plénière du 9 septembre 2002 de créer un groupe de travail spécial sur le crime d’agression. En 2010, lors de la conférence de Kampala (Ouganda) visant à réformer le Statut de Rome, les  États parties  ont abouti à se mettre d’accord sur la définition de l’agression et considérer l'agression en tant que quatrième crime international, en vertu du nouvel article  8bis du Statut de Rome.

Dans ce sens, l’article 8 bis du Statut de Rome définit le crime d’agression: « Aux fins du présent Statut, on entend par «crime d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314  de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974 ».

Il faut signaler que la première enquête de la Cour Pénale Internationale portait sur la situation en République Démocratique du Congo. En effet, le 23 septembre 2003, le Procureur Luis Moreno Ocampo, avait annoncé que la situation en Ituri à l’est du Congo, constitue une priorité pour son bureau. Le 3 mars 2004, le Président Joseph Kabila saisissait la Cour pour enquêter sur la situation humanitaire au Congo. Par la suite le Procureur Luis Moreno Ocampo a ouvert le 23 juin 2004 une enquête en vertu de l’article 53 du Statut de Rome, selon lequel il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête.

Jusqu’à ce jour, la Cour pénale internationale a enquêté sur les crimes internationaux commis dans la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, l'Ouganda, le Soudan, le Kenya, la Libye  et la Côte d'Ivoire.  La Cour a poursuivi  29 personnes, dont des chefs d’Etats tels que Mouammar Kadhafi avant sa mort, le Président ivoirien Laurent Gbagbo, son conseiller militaire Charles Blé Goudé en 2011 et du Président du Kenya Uhuruu  Kenyata et son adjoint Wiliam Ruto en 2014. Aussi, plusieurs hauts responsables militaires sont poursuivis par la cour tels que, les chefs du parti rebelle ougandais Joseph Kony, Vincent Otti et Dominic Ongwen en 2005 et les responsables congolais Thomas Lubanga, Bosko Ntagande et Sylvestre Mudacumura en 2012.

Et  récemment,  la Cour a condamné le vice Président de  l’Afrique Centrale Jean-Pierre Bemba en juin 2016 d’une peine de 18 ans pour avoir commis des crimes contre l’humanité.

Pour conclure, Youssef El Bouhairi a souligné que lors du Sommet extraordinaire de l’Union africaine le 12 octobre 2013, les chefs des Etats africains  ont menacé de se retirer collectivement de l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale Internationale et lancé un appel en vue de l’ajournement des poursuites en cours contre les dirigeants africains en exercice. Les pays africains membres de la Cour Pénale Internationale ont accusé la Cour de sélectivité, et de ne cibler que les pays et chefs d’État africains. De ce fait, les pays africains ont décidé de réexaminer leur adhésion au Statut de Rome, parce que la Cour est devenue « un instrument biaisé au service d’une hégémonie postcoloniale ». Cependant, de nombreux pays africains qui ont ratifié le Statut de Rome ont témoigné une déception envers la Cour Pénale Internationale qui constitue pour les pays du Nord comme un Texte révélé par les sociétés  développées  aux pays africains et en voie de développement, afin de combler leur retard  en droits de l’homme et se convertir à la justice.

Le syndicat des Avocats de Marrakech a organisé le 29 septembre 2017 en partenariat avec l’association des Avocats et Magistrats américains et l’ambassade des Pays-Bas une formation pour les avocats sur le rôle de la défense dans la protection des droits humains.

Lors de cette rencontre, Youssef El Bouhairi a présenté une conférence, dans laquelle, il a précisé que la communauté internationale a mis en place ces  des mécanismes nationaux et internationaux des droits de l’homme, puisque  c'est tout l'ordre  international  et  l'ensemble de l'humanité  toute entière qui s'en trouveraient gravement atteints et menacés en cas de violations des droits de la personne humaine.

L'ombudsman trouve ses origines dans le système suédois, créé en 1809. L'institution franchit les frontières de la Suède au vingtième siècle et d’autres pays scandinaves l’adoptèrent ; la Finlande, en 1919, le Danemark, en 1955 et la Norvège, en 1962.   Le concept d’« ombudsman» est un médiateur indépendant par rapport aux autorités qui sont sous sa compétence, il doit être présenté comme un mécanisme favorisant, facilitant le fonctionnement des pratiques de la démocratie et de l’État de droit. L’institution ombudsman traite des plaintes de citoyens concernant des organismes publics, son rôle emporte la sauvegarde des droits de l’homme comme élément faisant intégralement partie du concept de « bonne administration ».  Au Maroc, les attributions du Médiateur du Royaume sont complémentaires à celles exercées par les tribunaux administratifs qui ont compétence, en particulier, en matière de recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des décisions administratives et des recours en matière de responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par les actes ou les agissements administratifs.

En 1992, la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU a adopté un ensemble de principes reconnus au niveau international et portant sur le statut, les pouvoirs et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l'homme. Ils sont connus sous le nom de Principes de Paris.  Le dahir du 1er mars 2011, créant le Conseil National des droits de l’Homme, a ouvert la voie à un élargissement des compétences du dit conseil selon les principes de Paris de 1991.

Sur le plan international, l’Examen Périodique Universel (EPU) est un processus unique en son genre. Il consiste  à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Mécanisme central du Conseil des droits de l’homme, l’EPU est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays.

Youssef El Bouhairi a participé aux travaux de la 27ème session de l’Examen périodique universel,  tenue entre le 1 au 12 mai 2017 au Palais de l’Organisation des Nations Unies à Genève. L’examen concernant le Maroc a eu lieu le 2 mai 2017. Afin de faciliter l’examen du Maroc, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe de rapporteurs (troïka) composé des pays suivants: Les Emirats arabes, le Panama et le Congo.

Le Royaume du Maroc a indiqué dans le rapport présenté par Mr Mostapha Ramid, Ministre d’Etat chargé des droits de l’homme, qu'il a été élaboré selon une approche participative, à laquelle toutes les parties prenantes ont été associées. Le ministre a exposé les réalisations du Maroc en matière d’harmonisation de la législation avec les conventions internationales en ratifiant le protocole facultatif à la convention contre la torture le 24 novembre 2014 et la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la protection des libertés publiques. Aussi, le Maroc s’est déclaré de nouveau déterminé à poursuivre sa coopération avec le système des droits de l’homme des Nations Unies et ouvert à un dialogue et à des échanges constructifs avec l’ensemble de ses mécanismes, notamment le Conseil des droits de l’homme, les organes conventionnels et les procédures spéciales.

Il faut signaler que l’article 5 (e) de la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale des Nations Unies stipule que : « le Conseil des Droits de l’Homme devra procéder à un examen périodique universel (EPU), sur la foi d’informations objectives et fiables, du respect par chaque Etat de ses obligations et engagements en matière des droits de l’homme, de façon à garantir l’universalité de son action et l’égal traitement de tous les Etats ; se voulant une entreprise de coopération, fondée sur un dialogue auquel le pays concerné et pleinement associé et qui tient compte des besoins de ces derniers en termes de renforcement de ses capacités. Cet examen viendra compléter l’œuvre des organes conventionnels sans faire double emploi ; le Conseil décidera des modalités de l’examen périodique universel et du temps qui sera nécessaire de lui consacrer dans l’année qui suivra la tenue de sa première session.                  

Ceci dit, le Conseil des Droits de l’Homme a félicité le Maroc pour son engagement en matière des droits de l’homme, et a adopté plusieurs recommandations, lors de l’examen périodique universel du Maroc en vue de l’encourager à :

-Mettre en place le mécanisme national relatif à la prévention contre la torture.

-Lever les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à  l’égard des femmes.

-Protéger les femmes contre la violence conjugale.

-Interdiction du mariage des filles mineures.