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15 juillet 2021 4 15 /07 /juillet /2021 14:36

Dans son intervention lors de rencontre scientifique organisée à Rabat par l'USFP le 29 juin 2021, le Professeur Youssef El Bouhairi a précisé que L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Dans ce modèle, la bonne gouvernance  tire sa légitimité de la mise en application de ce système de contrôle de son pouvoir. Un tel système suppose, l’existence de plusieurs principes qui limitent le pouvoir de l’Etat, tels que , l’existence des mécanismes de moralisation de la vie publique, l’égalité des sujets de droit devant la loi,  l’existence de juridictions indépendantes et la séparation des pouvoirs .

Par ailleurs, le Professeur Youssef El Bouhairi a constaté que le Maroc vit actuellement un débat législatif sur la mise en œuvre du code de moralisation de la vie publique, notamment le projet de loi 52-05 relatif au code des tribunaux financiers, le projet de loi 43-05 relatif à lutte contre le blanchiment d’argent et le projet de loi 54-06 relatif à la déclaration obligatoire du patrimoine par certains élus, conseillers locaux et certaines catégories de fonctionnaires et d’agent public.

La mise en application du code de moralisation de la vie publique vise à améliorer et moderniser la gestion de la chose publique, lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite et garantir l’efficacité des institutions publiques.

En fait, les milieux économiques au Maroc attendent depuis les années 90 la promulgation qui réglemente la lutte contre la délinquance financière, d’autant plus qu’avec la révision de la Constitution de 2011, le royaume a constitutionnalisé les principes de bonne gouvernance avec la constitutionnalisation de plusieurs instances de moralisation de la vie publique (Instance pour la probité et la lutte contre la corruption, le Conseil de la concurrence…).

 

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Published by Youssef El Bouhairi يوسف البحيري

Diplômes

-Doctorat d'Etat en droit public ( avril 1998 ) , Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Marrakech.
-Doctorat (Régime Français) en droit international (décembre 1990), Faculté de Droit et d'Economie de Montpellier.
-D.E.A en droit international (juin 1986), Faculté de Droit et d'Economie de Montpellier.

Recherche

Expérience professionnelle

Membre du Conseil Consultatif de l'Organisation Internationale de Documentation et d’Information en Droits de l’Homme, Genève, Suisse.
Ex- Professeur à l’Académie d’été, European Inter, University center of Human Rights and Democratisation, Venise, Italie.
Professeur de l’enseignement supérieur à la Faculté de Droit et d'Economie de Marrakech depuis l’année universitaire 1991-92. ( Matières enseignées : Système des Nations Unies, Droit international, Droits de l’homme, Droit Humanitaire, Justice pénale internationale ).

Doyen de la Faculté de Droit et d'Economie depuis février 2014.

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